Conditions Générales de Vente & d'Utilisation (CGV/CGU)

ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

• Génération de chansons personnalisées

tels que proposés par SoundGift aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.soundgift.app ainsi que ses sous-domaines.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.soundgift.app.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.soundgift.app et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.soundgift.app. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SoundGift constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de SoundGift sont les suivantes :

JSPRB, SAS
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 990816530
60 RUE FRANÇOIS 1ER, 75008 PARIS, FRANCE
mail : hello@soundgift.app

Les Services présentés sur le site www.soundgift.app sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• France;
• Union Européenne;

Toutefois, SoundGift se réserve le droit de proposer ses Services à la vente dans d'autres pays ou territoires à sa seule discrétion.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 : Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.soundgift.app, lors de l'enregistrement de la commande par SoundGift.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par SoundGift sur le site www.soundgift.app.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais SoundGift se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par SoundGift et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 : Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.soundgift.app les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

Le client fournit les détails nécessaires à la génération d'une ou plusieurs chansons personnalisées. Des extraits lui sont alors proposés. En cas de satisfaction, il peut procéder à l'achat de la version complète des chansons générées.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.soundgift.app constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SoundGift.

SoundGift se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou non d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 : Conditions de Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express);
• par PayPal;
• par Apple Pay;
• par Google Pay;
• et par tout autre moyen de paiement activé par stripe notre partenaire de paiement.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.soundgift.app.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SoundGift.

SoundGift ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : Fourniture des Prestations et accès aux Services

Le service SoundGift consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel.

L'accès aux versions complètes des créations musicales est fourni au Client immédiatement après la validation et la confirmation de son paiement. La fourniture est considérée comme réalisée au moment où le Client reçoit la confirmation de paiement lui donnant accès au Service sur son compte ou via les liens fournis.

En cas de difficulté technique empêchant l'accès immédiat au Service après le paiement, le Client est invité à contacter le support client à l'adresse hello@soundgift.app. La société JSPRB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l'accès dans les plus brefs délais.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par SoundGift, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations se feront exclusivement par email à l'adresse hello@soundgift.app, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SoundGift.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
SoundGift remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que la fourniture du service Soundgift débute immédiatement après la validation de sa commande.

En conséquence, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le Client donne son accord exprès pour l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le paiement validé et le service fourni.

ARTICLE 7 : Obligations et Interdictions du Client concernant le Contenu et Conséquences

Le Client est seul et entier responsable du contenu (paroles, thèmes, informations fournies) qu'il soumet au Prestataire pour la création de la chanson, et s'engage à utiliser le service Soundgift dans le strict respect de la loi et des bonnes mœurs.

Le Client s'interdit notamment de soumettre tout contenu qui serait :

• Contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• Atteignant aux droits fondamentaux d'autrui (dignité, vie privée, image, etc.) ;
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ;
• Constituants une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.
• Diffamatoires, injurieux ou calomnieux envers des personnes ou des groupes de personnes ;
• Pornographiques, obscènes ou à caractère sexuel explicite ;
• Incitant à des comportements illégaux ou dangereux ;
• Contenant des virus informatiques ou tout autre code malveillant susceptible de nuire au fonctionnement du service Soundgift ou des systèmes informatiques du Prestataire.

Conséquences du non-respect (Blocage sans paiement) :

SoundGift se réserve le droit de refuser, bloquer ou annuler à tout moment la génération ou la fourniture de la chanson si le contenu soumis contrevient à l'une de ces interdictions, y compris lors de la proposition d'extraits (conformément à l'Article 3).

En cas de non-respect par le Client de ces obligations et interdictions, SoundGift se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès du Client au service, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en raison du préjudice subi.

Le Client garantit JSPRB/SoundGift contre toute réclamation ou action judiciaire émanant de tiers en raison du contenu soumis par le Client pour la création de la chanson. Le Client s'engage à indemniser SoundGift pour tous les coûts, dommages et frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant de telles réclamations ou actions judiciaires.