Cession de droits
Dernière mise à jour : Vendredi 14 Février 2026
La société JSPRB, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 990 816 530 est propriétaire de la marque SOUNDGIFT et du site internet l’exploitant www.soundgift.app
La société a développé, par ses propres ressources, la réalisation de musique et chansons personnalisées à la demande.
En sa qualité de maître d’œuvre ayant assumé les fonctions d'élaboration et de conception des œuvres présentement cédées, le Cédant (la société SOUNDGIFT) est investie à titre originaire de la propriété des droits sur lesdites œuvres.
Le Cédant déclare être à ce jour l'unique titulaire des droits patrimoniaux des œuvres contractuelle et n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle, ni licence d'exploitation, ni aucun droit de quelque nature que ce soit portant sur lesdites œuvres.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions de transfert de propriété et de cession des droits par l’achat auquel il consent.
Par la présente, le société SOUNDGIFT cède et transfère, à compter du paiement par le Client, qui l’accepte, les droits de propriété intellectuelle ci-après définis qu'il détient sur la création musicale.
La cession donne droit au Client d’exploiter, en exclusivité, sur le territoire contractuel, les droits patrimoniaux ci-après définis.
Les droits patrimoniaux, objets de la présente cession, sont les suivants :
- Droit de reproduire les œuvres contractuelles, en tout ou partie, sur tous supports, quelle qu’en soit la nature et notamment tous supports numériques, actuels ou futurs, par tous procédés.
- Droit de traduire en toutes langues et tous langages y compris informatique adapté, arranger et transformer les œuvres contractuelles ;
- Droit d’usage illimité dans un cadre privé et familial exclusivement. Toute utilisation commerciale est interdite et est susceptible d’être sanctionnée.
- Il est interdit au Client, hors du cadre privé et familial, de faire usage du droit cédé. Il est notamment interdit au Client de diffuser la création sur les sites publics de diffusion, tout particulièrement (sans que la liste soit exhaustive) Spotify, Deezer… sauf en cas d’utilisation dans l'espace privatif de ces plateformes.
La présente cession est consentie à titre définitif.
1. Cession des œuvres
La cession des œuvres par le Cédant est effective à compter du jour du paiement.
Le Cédant garantit être le seul et unique titulaire des droits cédés, ce jour, au Client.
2. Obligations des parties
Le Cédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l'intégration des données fournies en violation des obligations rappelées ci-avant, à savoir l’interdiction de diffusion hors du cercle privé et familial.
Le Client veillera à la conformité de l’utilisation des droits cédés et en assumera les responsabilités.
Le Client n’accordera aucune redevance au Cédant pour la concession de licence d’exploitation ou encore pour la vente de produits, la cession étant définitive.
3. Responsabilité
Le Client s’engage à utiliser les droits cédés uniquement dans le cadre convenu et à ne pas la reproduire, la distribuer ou la revendre sans le consentement préalable du Cédant.
En cas de violation à l’une des obligations contractuelles par le Client, celui-ci versera une indemnité compensatoire pour tout dommage ou toute dépense, supporté par le Cédant, dans la limite de 10 000 euros.
4. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de cession de droits est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à : hello@soundgift.app